La COVID-19 a affecté tous les secteurs d’activités. En vue d’une relance rapide, l'État a réduit le délai de consultation de la CSE depuis le 3 mai 2020. Le 19 mai dernier, le texte qui avait permis la réduction de ce délai de consultation a été annulé. Voici quelques explications sur le sujet.
Quels sont les délais de consultation du CSE qui ont été réduits
Avant toute action, l’employeur doit consulter le CSE pour les décisions qui touchent aux conditions d’emploi et de travail. Les dispositions qui modifient les conditions de sécurité et de santé des employés sont aussi concernées. Le gouvernement avait réduit le délai de communication de l’ordre du jour de 3 jours à 2 jours. Le délai de communication de l’ordre du jour au Comité social et économique central a aussi quitté 8 jours pour 3 jours.
Dans le même temps, toutes les échéances relatives aux expertises sont réduites à 24 h ou 48 h par rapport au délai normal. Veuillez consulter les dossiers sur les consultations du CSE pour en savoir plus. Tous ces décrets ont été appliqués du 03 mai 2020 au 23 août 2020.
Quelles sont les conséquences de cette annulation
Les textes de réduction des délais de consultation du Comité social et économique ont été annulés par le Conseil d'État. Les articles touchés le 19 mai 2021 sont :
L’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. Cette loi porte diverses mesures prises pour faire face au Coronavirus ;
Le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 qui adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique.
Tous ces textes, qui ont été annulés, ne sont plus applicables aujourd’hui. Après l'abrogation de ces articles, le conseil d’Etat a manqué de limiter ces effets. Ainsi, les acteurs peuvent faire des recours en justice pour contester certaines décisions prises pendant cette période.
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