Décret relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile : contenu et pertinence

La tentative préalable obligatoire, de conciliation ou de procédure participative en matière civile est instituée par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. Ce décret vient modifier les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile en république française. Ce décret est entré en vigueur le 13 mai 2023 sauf les dispositions des articles 1 et 2 qui ne seront applicables qu’à partir du 1er Octobre 2023. Cet article se charge de vous présenter cette nouvelle disposition de la législation française.

Litige de montant inférieure à 5000 euros doit être réglé à l’amiable

La loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 en son article 4 avait déjà essayé une modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette modernisation a été touchée une fois encore par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Mais ce qui est officiel aujourd’hui est le retour sur le tablier des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civil. Pour toute assistance juridique gratuite, vous pouvez vous rendre sur https://aidejuridiquegratuit.fr/ où vous trouverez également plusieurs autres informations pertinentes dans le domaine juridique.

Revenons maintenant à l'article 750-1 du code de procédure civil. Cet article du code de procédure civile avait posé le principe d’irrecevabilité de certaines demandes en justice notamment celles dont le montant n’excède pas 5000 euros. Par ailleurs, il subordonne la recevabilité de la demande à l’obligation de recourir à un mode alternatif de règlement précontentieux : la conciliation. Ce règlement est soumis à l’arbitrage d’un conciliateur juridique contre zéro euro. 

Mais les professionnels du droit notamment les avocats regroupés dans différentes organisations professionnelles ont fait des critiques acerbes contre cette disposition. Ils s’insurgent contre le délai notamment celui à observer pour la conciliation avant de pouvoir être reçu par les juridictions. 

Au vu de ces critiques, le gouvernement a pris acte et a revu cette disposition qui vient rendre obligatoire la médiation en deux matière : un litige portant sur une affaire dont le montant est inférieure à 5000 euros et les troubles de voisinage. Il s’agit d’une évolution importante dans la procédure civile française puisque c’est la première fois que la conciliation préalable est instaurée de façon rigide dans l’arsenal judiciaire français.

Le décret 2023-357 : une disposition confortée par la jurisprudence

La prise de ce décret ne relève pas seulement des critiques des professionnels de la justice. Il faut se rappeler qu’il y a longtemps que la démarche de règlement à l’amiable a été encouragé par la législation française sans pour autant être légiféré. Cependant, dans l’arrêt du 22 septembre 2022, le conseil d’Etat avait annulé partiellement cet article dans son ancienne version (CE, 6ème – 5ème ch. réunies, 22 sept, 2022 n°436939). 

Ce décret est donc la conséquence de cette annulation en fixant à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité du conciliateur de justice sera établie. Par conséquent, toute demande de leur part sera dispensée de l’obligation préalable de tentative de conciliation de résolution à l’amiable du litige. En conséquence, une demande de leur part devient recevable. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 2 mai et l’entièreté de ces dispositions entrera en vigueur le 1er octobre prochain.