Souhaitez-vous mettre fin à votre contrat de location en tant que locataire ou vous êtes propriétaire et vous voulez résilier le contrat de bail de votre locataire ? Alors, sachez qu'il y a des formalités et des mesures à respecter. La résiliation du contrat de bail se fait grâce à un préavis donné selon la loi du congé de bail. La suite de cet article vous fera découvrir les préliminaires qu'il faut faire avant la résiliation du contrat de location.
Congé de bail de location : quelles sont les formalités à remplir par le locataire ?
Le locataire souhaitant déménager de la location est en droit de donner son congé au propriétaire à tout moment. Il n'est pas censé donner une raison de sa résiliation. Toutefois, le locataire est obligé de respecter le délai et les conditions de forme. Pour la résiliation de bail de location, il faut savoir que le délai de préavis du locataire est de 90 jours. Un ultimatum qui doit être ramené à 30 jours avant selon les cas suivants : perte d'emploi ou nouvelle embauche suite à une perte d'emploi. Pour plus d'informations sur les critères à respecter dans la résiliation d'un contrat de bail, cliquez sur ce lien: https://espositohuissier.com/factures-impayees-tassin/. En effet, le locataire doit donner son congé au propriétaire à travers une lettre ou un acte d'huissier avec accusé de réception.
Les formalités à respecter en cas de congé de résiliation du propriétaire avec son locataire
Pour prendre congé de votre locataire, vous êtes tenu de respecter un certain nombre de critères exigés par la loi. Tout d'abord, le bailleur est censé prévenir son locataire 180 jours avant la fin du contrat en location soit environ six mois. Cette décision est suivie d'un préavis accompagné par un acte d'huissier et d'une lettre de la part du bailleur. Par ailleurs, vous devez retenir que la date de délivrance du congé doit correspondre à l'acte d'huissier. Ainsi, le locataire peut quitter la location à tout moment tout en payant le loyer correspondant à l'intervalle d'occupation de l'appartement.
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